CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
1. Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre :
Le Prestataire : Soraya AKROUR, exerçant sous le nom commercial SoWeb&Co, entrepreneur individuel dont le siège social est situé à 19 rue de la cité des Polonais – 76600 Le Havre, immatriculé sous le numéro SIRET 91927601400033.
Le Client : Toute personne physique ou morale passant commande auprès du Prestataire.
Les services proposés par SoWeb&Co incluent notamment :
La conception, le développement technique, le référencement et la maintenance de sites internet.
Le design graphique et la création de supports de communication visuelle.
La formation professionnelle (non réglementée) dans le domaine du numérique.
Toute commande ou acceptation de devis implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV. Celles-ci prévalent sur tout autre document du Client (telles que ses propres conditions générales d’achat), sauf accord dérogatoire écrit du Prestataire.
2. Commandes et devis
Pour toute prestation, un devis gratuit est établi par le Prestataire. Ce devis est valable pour une durée de 30 jours à compter de sa date d’émission.
Le contrat est formé et la commande devient définitive lorsque le Client :
Retourne le devis daté et signé avec la mention « Bon pour accord ».
Procède au versement de l’acompte figurant sur le devis (50%).
Modifications de commande : Toute demande de modification ou d’ajout de fonctionnalité non prévue au devis initial fera l’objet d’un devis complémentaire et d’une facturation supplémentaire.
3. Tarifs et modalités de paiement
3.1. Tarifs
Les prix sont libellés en euros (€). En tant qu’auto-entrepreneur, le Prestataire n’est pas assujetti à la TVA. Mention légale : « TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts ».
Les frais annexes nécessaires à la réalisation de la mission (achat de nom de domaine, hébergement, licences de thèmes ou plugins premium, achat de typographies ou d’images) ne sont pas compris dans les honoraires et restent à la charge du Client, sauf mention contraire explicite.
3.2. Modalités de paiement
Sauf accord spécifique précisé sur le devis, le règlement s’effectue selon l’échéancier suivant :
Acompte : 50% à la commande pour valider le démarrage.
Solde : À la livraison de la prestation (avant la mise en ligne définitive pour les sites web).
Le paiement peut être réalisé par virement bancaire ou chèque.
3.3. Retard de paiement
Le paiement est attendu à la date d’échéance figurant sur la facture. En cas de retard, des pénalités seront exigibles de plein droit sans qu’un rappel soit nécessaire :
Pénalités de retard : Taux égal à trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur.
Indemnité forfaitaire : Pour les clients professionnels, une indemnité de 40 € est due au titre des frais de recouvrement (Articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce).
Le Prestataire se réserve le droit de suspendre l’exécution des services en cours (maintenance, mise en ligne) jusqu’au complet paiement des sommes dues.
4. Obligations et collaboration
Le Client s’engage à collaborer activement avec le Prestataire en lui fournissant, dans les délais convenus, tous les éléments (textes, images, accès serveurs) nécessaires à la bonne réalisation de la prestation.
Le Client garantit qu’il est titulaire des droits de propriété intellectuelle sur les contenus qu’il fournit. Il décharge le Prestataire de toute responsabilité en cas de réclamation d’un tiers.
5. Livraison et validation (recette)
5.1. Délais
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Un retard raisonnable ne peut justifier l’annulation de la commande ni donner lieu à des dommages et intérêts.
5.2. Recette (Validation)
À la livraison de la prestation (ex : présentation du site en pré-production), le Client dispose d’un délai de 15 jours ouvrés pour vérifier la conformité des travaux et émettre des réserves. Passé ce délai, ou dès la mise en production publique du site par le Client, la prestation sera réputée validée sans réserve (« Recette tacite »), rendant le solde de la facture immédiatement exigible.
6. Propriété intellectuelle
Attention : Le paiement complet conditionne le transfert des droits.
Le Prestataire conserve la propriété pleine et entière des créations (design, graphismes, codes spécifiques) jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix de la commande.
Une fois le paiement complet réalisé, le Prestataire cède au Client les droits d’exploitation (reproduction, représentation) sur les livrables.
Spécificité Web : Il est précisé que les éléments « Open Source » utilisés (CMS WordPress, plugins, frameworks) ou tiers restent soumis à leurs licences respectives (GPL, MIT, etc.) et ne sont pas soumis au droit d’auteur du Prestataire.
7. Garanties et responsabilité
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée et sera plafonnée au montant de la prestation payée par le Client.
7.1. Limites techniques et Hébergement
Concernant les sites internet, le Prestataire ne saurait être tenu responsable :
Des dysfonctionnements liés à l’hébergeur (O2Switch ou autre) ou au réseau internet.
Des problèmes de sécurité survenus après la livraison si le Client refuse les mises à jour de maintenance ou modifie lui-même le code.
Des résultats du référencement naturel (SEO) sur les moteurs de recherche, qui dépendent d’algorithmes tiers.
7.2. Garantie « Bugs »
Le Prestataire assure une garantie de correction des bugs techniques imputables à son intervention pendant une durée de 30 jours après la mise en ligne. Au-delà, toute intervention fera l’objet d’une facturation ou d’un contrat de maintenance.
8. Droit de rétractation
Clients Professionnels (B2B) : Le droit de rétractation ne s’applique pas.
Clients Particuliers (B2C) : Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose de 14 jours pour se rétracter.
Exception : Conformément à l’article L221-28, ce droit ne peut être exercé pour la fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation ou pour la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel (site web, design sur mesure). En signant le devis pour un démarrage immédiat des travaux, le Client renonce expressément à son droit de rétractation.
9. Confidentialité et référencement
Les parties s’engagent à conserver confidentiels les documents et informations échangés.
Sauf mention contraire explicite du Client, SoWeb&Co se réserve le droit de mentionner sa réalisation pour le Client comme référence dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale (portfolio, site web, réseaux sociaux) et d’inclure un lien discret en bas de page du site réalisé (mention du type « Conception : SoWeb&Co »).
10. Médiation et litiges
En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable.
Médiation de la consommation (Clients particuliers uniquement) : Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, le Prestataire a adhéré au dispositif de médiation de la consommation :
Nom du médiateur : Société Médiation Professionnelle
Site internet : https://www.mediateur-consommation-smp.fr
Adresse postale : 29 rue Marc Sangnier – 33130 Beigles
À défaut d’accord amiable, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort du domicile du Prestataire. Le droit applicable est le droit français.